Conditions générales (CG) du service Kit à faire un site - V2016.02

Article 1 - Désignation des parties et des tiers opérateurs

Les présentes conditions générales faisant office de contrat de service Kit à faire un site régissent les relations entre :

1.1 - Les parties contractantes :

  • L'éditeur : la société Périscope, société coopérative et participative de droit français utlisant l'enseigne Agence Mantalo Conseil, sise Boulevard des Saveurs - Créavallée Nord - 24660 Coulounieix-Chamiers,  inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 790 068 860 R.C.S. Périgueux, représentée par sa gérante Cora Martineau et par délégation son directeur général, Stéphane Keirel, dénommée ci-après " l'éditeur",

  • L'utilisateur final du service, dénommé ci-après  "le client",

Lorsqu'une disposition du présent document mentionne "les parties", cette disposition désigne l'éditeur et le client au même titre.

1.2 - Cas particulier se rapportant à l'intervention d'un revendeur

Le signataire d'un contrat de revendeur du service Kit à faire un site auprès de l'éditeur autorise ce signataire désigné comme revendeur, à revendre tout ou partie du service à un tiers désigné comme client.

Le revendeur assume seul ses obligations contractuelles vis-à-vis du client. Toutefois, le revendeur s’oblige à porter à la connaissance du client les présentes conditions générales (CG) et annexes, et à ne passer tout ordre de commande pour le compte du client auprès de l'éditeur qu’après acceptation sans réserve par le client des présentes dispositions et de toutes autres y étant rattachées de façon explicite ou implicite.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'éléments contractuels existants ou inexistants conclus entre le revendeur et le client et n’engageant strictement qu’eux.

Le revendeur doit informer l'éditeur en temps réel de l’ensemble des commandes contractées visant à mettre le service à dispositions de clients, et s'oblige à respecter les termes du contrat de revendeur qui le lie à l'éditeur. Le revendeur se soumet au même titre que le client à l’ensemble des dispositions visées aux Conditions Générales et documents annexes auxquels il adhère sans condition ni réserve.

1.3 - Les tiers opérateurs 

Pour le fonctionnement du service, les parties ont recours aux services de prestataires : 

  • Pour l'éditeur : Gandi et OXYD pour la registration des domaines, la gestion des comptes email, l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet,
  • Pour le client : un fournisseur d'accès au réseau internet et un navigateur.

L'expression "les tiers opérateurs" désigne lesdits prestataires. Les relations entre le client et les tiers opérateurs avec lesquels il contracte la fourniture d'une prestation ne sont pas régies par les présentes conditions générales. L'utilisation du service par le client requiert qu'il se charge de souscrire auprès de tiers opérateurs les abonnements nécessaires pour accéder à l'internet. L'arrêt ou la défaillance de tout ou partie de ces prestations suspend les obligations de l'éditeur pour l'exécution de ses obligations. Il en est de même pour toute interruption ou défaillance imputable à un ou plusieurs tiers opérateurs ayant contracté avec l'éditeur.

Article 2 – Objet du contrat

2.1 - Documents annexes

Le client reconnaît que l'éditeur lui a fourni toutes les informations lui permettant d'avoir pu s'assurer que le service répondait en tous points à ses besoins, et qu'il souscrit ainsi au présent contrat de service en parfaite connaissance de cause. Ce préambule étant posé, le présent contrat de service a pour objet de définir les dispostions contractuelles que les parties s'engagent à respecter. 

Le présent contrat de service est complété par les documents visés ci-dessous, faisant partie intégrante et indissociable du présent contrat de service : 

  • les Conditions Générales de vente (CGV) traitant des engagements commerciaux et financiers,

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) traitant des engagements techniques.

L’ensemble des documents contractuels contribuant au présent contrat (Conditions Générales (CG), Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Conditions Générales de Vente (CGV), sont disponibles à l’adresse http://www.kit-a-faire-un-site.com/mentions-legales-documents-contractuels

Par la souscription au service Kit à faire un site, le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents et en accepter les termes sans réserve. Sont exclues toutes autres dispositions issues de tiers opérateurs et/ou revendeur et/ou du client, à toute commande passée par le client auprès de l'éditeur. Toute prestation fournie par l'éditeur pour l'accès pour le client au service Kit à faire un site, y compris s'il n'entraine pas de contrepartie financière, est régie de la même façon par le présent contrat de service. Le présent contrat de service s’applique dans son intégralité aux devis ou offres commerciales émises par l'éditeur, ainsi qu'à l'ensemble des éléments mentionnés dans le cadre de ces devis. Ils  sont de droit la pleine propriété de l'éditeur. 

2.2 - Champ d'application du contrat

Au titre du présent contrat de service, l'éditeur fournit au client l'accès en lecture écriture de ses propres contenus via l'interface logicielle Kit à faire un site et en utilisant tous équipements et services lui permettant de se connecter à l'Internet. Les données de contenu produites par le client sont la pleine propriété du client qui à ce titre, en est seul responsable. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les tiers opérteurs sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

Article 3 – Obligations incombant à l'éditeur

3.1 - Accès aux serveurs mis à disposition par l'éditeur

L'éditeur s'engage à une obligation de moyen pour permettre au client de disposer du service dans des conditions conformes aux usages de la profession s'agissant de prévenir les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, sous réserve que les tiers opérateurs désignés à l'article 1-2 remplissent leurs obligations contractuelles. Toute interruption momentanée et occasionnelle de l'accès au service à l'initiative de l'éditeur pour raisons de maintenance ou de sécurité relève de son engagement de qualité et ne saurait lui être reprochée.

3.2 - Données personnelles du client

Pour son utilisation confortable du service, le client reconnait être informé que l'éditeur peut être amené à collecter des données personnelles le concernant, lesquelles peuvent fairet l’objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.

Afin que l'éditeur puisse assurer la maintenance du service et la qualité de son support, le client reconnaît savoir et accepter que certaines données personnelles le concernant puissent être exploitée en interne par l'éditeur qui limiterait l'exploitation de ces données personnelles aux seules fins de ne renseigner que les fonctionnalités strictement requises au bon fonctionnement du service, dans le plus strict respect des droits du client en termes de protection des données personnelles. En aucun cas, les données personnelles du client ne sont communiquées sous quelque prétexte que ce soit à des tiers externes à l'organisation de l'éditeur exception faite d'un ordre intimé à l'éditeur par les autorités judiciaires et/ou administratives par réquisition judiciaire de la part d'une autorité légalement habilitée.

Conformément aux conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par :

  • messagerie électronique via le formulaire mis à sa disposition sur le site de l'éditeur : http://www.kit-a-faire-un-site.com/#contact
  • courrier postal à l’adresse : Agence Mantalo Conseil - Service Kit à faire un site - Boulevard des Saveurs - Créavallée Nord - 24660 Coulounieix-Chamiers  

3.3 - Confidentialité - Localisation des serveurs - Sécurité physique des serveurs

L'éditeur conjointement à ses collaborateurs s'oblige au respect du secret professionnel et à l'obligation de discrétion s'agissant de toute information se rapportant à l'activité ou à la situation du client dans le cadre de ces présentes conditions générales. 

L'édteur confie la prestation d’hébergement et d'infogérance de ses serveurs à un tiers opérateur qui exploite des serveurs géographiquement distants sur le territoire français à des fins de redondance sécurisée de données. Toutefois, le service peut requérir le recours à des prestataires pouvant relever de structures dont le siège est domicilié hors de France, notamment Google qui fournit les statistiques de trafic (Google Analytics) une API de géolocalisation (Google Maps).

Dans le cas où le client accède au service par l'intermédiaire d'un revendeur, le client reconnait avoir connaissance du fait que le revendeur dispose d’un accès à l’ensemble de ses données et qu'il en assume la pleine responsabilité. L'éditeur recommande dans ce cas au client de préciser contractuellement les conditions selon lesquelles le revendeur assure la confidentialité de ses données dans le cadre de la relations contractuelle liant le revendeur et le client. 

Article 4 - Responsablité de l'éditeur 

Les parties s'accordent à limiter la responsabilité de l'éditeur aux seules situations pour lesquelles une faute prouvée de l'éditeur cause sa défaillance au vu des présentes conditions générales. De la sorte, la responsabilité de l'éditeur ne pourrait être mise en cause en cas de dommages directement subis par le client et notamment liés à des: 

4.1 - Causes de désordres hors de contrôle de l'éditeur

  • interruption du service indépendante du contrôle de l'éditeur,
  • interruption consécutive aux cas de suspension du contrat visés dans le Conditions Générales de Vente (CGV) à l’article 6 - Suspension du service, notamment pour retard de paiement ou actions de maintenance sur les serveurs,
  • utilisation du service par le client qui dérogerait aux dispositions du contrat de service, de la loi, de la règlementation en vigueur, ou des bonnes pratiques professionnelles ou citoyennes,
  • dysfonctionnement et/ou interruption du service liés directement ou indirectement à une panne survenant sur les infrastructures de télécommunications utilisées et/ou à l'utilisation de matériels et logiciels par le client,
  • difficulté d'accès et/ou lenteurs liées à la saturation des réseaux durant certaines périodes,
  • difficulté et/ou dysfonctionnement liés à l'Internet,
  •  contenus et/ou données émis ou collectés par le client.

4.2 - Cas de force majeure

De la même manière, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée si l'exécution du présent contrat, ou de toute obligation incombant à l'éditeur au titre des présentes, était empêchée, limitée ou dérangée du fait de perturbations ou de défaillance des moyens de télécommunications, intempéries exceptionnelles, inondations, incendie, explosion, effondrement des installations d’hébergement, épidémie, tremblement de terre, panne d'électricité, guerre, cas d'émeute, attentats, grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l'éditeur ("Cas de Force Majeure"), alors l'éditeur, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 

4.3 - Causes liées au client

  • détérioration des fonctionnalités et accès fournis, 
  • mauvaise utilisation des terminaux par le client,
  • faute évidente du client,
  • négligence, omission ou défaillance de la part du client,
  • non-respect des conseils d'utilisation par le client,
  • divulgation ou utilisation illicite par le client des identifiant et code d'accès remis confidentiellement au client et/ou généré par ses soins, 
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du service issue d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client. 

Article 5 - Obligations incombant au client

Par l'adhésion aux présentes conditions générales, le client s'oblige à :

  • transmettre sous 48 heures toute information concernant un changement de sa situation tel qu'impactant la relation contractuelle entre les parties,
  • transmettre immédiatement tout événement pouvant nuire à la sécurité de son accès au service, notamment perte ou vol de données contenant ses identifiants de connexion à son espace de configuration,
  • répondre à toute sollicitation de l'éditeur concernant une procédure de contrôle ou d'intervention portant sur la maintenance ou la sécurité du service.

Article 6 - Responsabilité du client

Par l'adhésion aux présentes conditions générales, le client s'engage à :

  • disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales,
  • utiliser le service dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications,
  • utiliser des matériels et logiciels acquis légalement et conformes à l'ensemble des dispositions légales, règlementaires et normatives pour se connecter au service,
  • respecter l'ensemble des recommandations mises à sa disposition par l'éditeur dans le Guide des bonnes pratiques d'usage en communication digitale sur son site internet à l'adresse : http://www.kit-a-faire-un-site.com/guide-des-bonnes-pratiques-dusage-en-communication-digitale
  • mettre à jour sur son compte utilisateur l'ensemble des données permettant à l'éditeur de le contacter,
  • s'assurer de l'exactitude des données fournies à l'éditeur pour maintenir ses accès au service.

6.1- Identifiants de connexion

Le client endosse la pleine responsable des identifiants que l'éditeur met à sa disposition pour accéder au service. Le client reconnait avoir été incité par l'éditeur à changer régulièrement son mot de passe, et à le garder secret en toutes circonstances. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse par le client ou par tout tiers des identifiants de connexion initialement mis à la disposition du client ou générés ensuite par le client. La fourniture des identifiants par l'éditeur doit être considérée par le client comme totalement confidentielle. Le client qui faillirait à cette règle supporterait seul toutes les conséquences directes et indirectes sublies par lui-même, l'éditeur ou tout tiers impacté.

6.2 - Prescription légales 

Le client s'engage à respecter toute prescription légales et/ou réglementaire en vigueur, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés individuelles et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. À titre de précaution, le client prendra conseil et souscrira un contrat d'assurance adapté à son risque auprès d'un organisme habilité pour garantir que tout préjudice causé à un tiers du fait de son utlisation du service en lien avec le présent contrat puisse être dûment réparé et indemnisé.

Le client déclare connaitre et accepter pleinement l'ensemble des obligations légales liées à son activité, de sorte que la responsabilité de l'éditeur ne puisse en aucun cas être invoquée. En cas de non-respect par le client de ses obligations et engagements au titre des présentes conditions générales et annexes tels que pouvant entraîner sa responsabilité civile et/ou pénale entraînerait de plein droit la faculté pour l'éditeur de couper et/ou de suspendre et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l'accès au service, et de résilier immédiatement unilatéralement le contrat, sans préjudice du droit à tout dommages et intérêts auxquels l'éditeur pourrait prétendre.

Article 7 - Conditions d'exploitation

Par son adhésion aux présentes conditions générales et ses annexes, le client reconnait que les éventuelles fluctuations de la bande passante ainsi que les aléas liés à son fournisseur d'accès tels que pouvant altérer le fonctionnement du service, sont extérieurs aux moyens techniques de l'éditeur et non imputables à son obligation de moyens.

Article 8 - Dispositions générales

8.1- Clause de divisibilité contractuelle

Si l’une des dispositions du présent contrat s'avérait contraire à une disposition légale ou règlementaire en vigueur, cette seule disposition serait caduque sans que les autres dispositions du contrat soient remises en cause. Les parties pourraient alors s'accorder en toute bonne foi sur la rédaction d’une clause destinée à remplacer la disposition rendue inapplicable.

8.2 - Clause d'interprétation des intitulés 

Les intitulés des articles des Conditions générales de l'ensemble des autres documents qui s'y réfèrent ont pour seul but de faciliter la lecture sans qu'une valeur contractuelle ou autres significations particulières puissent leur être attribuées. 

8.3 - Horodatage des communications

Les dates et heures du serveur de l'éditeur feront foi s'agissant de définir le moment auquel les échanges d'information ou de données auront lieu entre les parties.

8.4 - Publicité et promotion 

Le client accorde à l'éditeur la faculté de se prévaloir de la relation commerciale entre les parties à l'occasion de publi-rédactionnels, supports publicitaires, contenus publiés par ses soins, salons professionnels spécialisées sur les marchés professionnels, ou tous documents commerciaux, site Internet et/ou plaquette de présentation. 

Article 9 - Clause de tolérance 

Le fait que l'éditeur ne se prévale pas des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement de la part du client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne pourrait être considérée comme une renonciation par l'éditeur à se prévaloir ultérieurement de l'ensemble des facultés visées aux présentes conditions générales ou documents annexés. 

Article 10 – Modification du contrat

La version en ligne des documents contractuels prévaut sur les documents imprimés. Les parties octroient de plein droit à l'éditeur la faculté de modifier son service et l'ensemble des dispositions qui le régissent à tout moment, sous la seule condition d'en informer le client qui en serait impacté par une communication en ligne et de porter ces modifications dans la version en ligne des documents contractuels. Dans ce cas, le client pourrait résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'éditeur. 

Article 11 - Préjudices et litiges

11.1 - Préjudices subis par le client du fait de l'éditeur

En cas de défaillance du service telle que résultant d'une faute établie à l’encontre de l'éditeur, la responsabilité de l'éditeur serait strictement limitée aux sommes effectivement réglées par le client à l'éditeur au titre du service, telles que se rapportant directement au préjudice effectivement subi par le seul client pour la période consécutive au constat du désordre, sans quelle puisse remonter à plus de trois mois d'arrriérés, à l'exception des préjudices subis par le client à quelque titre que ce soit.

Toute action engagée par un tiers et mettant en cause le client constituerait un préjudice indirect sans que l'éditeur puisse être appelé en réparation de préjudice.

Les parties conviennent expressément de n'engager aucun recours en préjudice, sous quelque forme que ce soit, au-delà d'un délai de trois mois à partir du constat de tout désordre.

11.2 - Préjudices subis par l'éditeur du fait du client

Si la responsabilité de l'éditeur était recherchée du fait de l'utilisation du service par le client dans des conditions dérogeant aux bonnes pratiques ou à la législation, le client indemniserait l'éditeur à hauteur de toutes les conséquences directes ou indirectes d'actions ou de procédures liées impactant l'éditeur, quelles qu'en soient leur ampleur et leur nature.

Article 12 - Règlement amiable

En cas de désaccord contractuel ne relevant d'appels en garantie ou de paiements incontestablement dus, les parties s'engagent à explorer la voie amiable et le recours à la médiation préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord trouvé après que toutes les voies amiables aient été sincèrement recherchées, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

Article 13 - Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux.